Conditions Générales de vente

Intégrale Solution®, est une marque commerciale de l'Agence de communication L&B SYNERGIE, les Conditions Générales de Vente s'appliquent sur les mêmes conditions.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les obligations contractuelles entre L&B SYNERGIE (Agence conseil en communication - SAS au capital de 10 000 €uros - RCS Tours 412 791 915 - APE 7311Z - N° TVA Intracommunautaire : FR37412791915 - Siège Social : 5, rue Arthur Rimbaud - 37 100 Tours - Tél. : 02 47 68 94 44 - Fax : 02 47 68 95 55 - www.letb-synergie.com) et ses clients. Les Conditions Générales de Vente et le Code du Commerce régissent les conditions dans lesquelles L&B SYNERGIE commercialise ses services et produits. Elles prévalent sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les devis ou autres documents émanant du client.

Toute commande du client est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et prend effet à la date d’acceptation du devis matérialisé par une signature et la mention « bon pour accord », par un bon de commande stipulant le numéro de devis ou enfin par retour d’e-mail, le devis en pièce jointe et la mention « bon pour accord sur le devis joint » dans le corps de l’e-mail ou par tout autre accord dématérialisé ( email, téléphone...).

Article 2 : Accord de confidentialité

Dans le cadre des travaux qui lui seront confiés par ses clients, L&B SYNERGIE s’oblige à respecter le secret professionnel le plus absolu sur toutes les affaires d’ordre stratégique, technique, commercial, créatif et financier dont elle aurait à connaître de part sa mission quelle que soit sa nature, protégées ou non par le Code de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, tant en cours d’exécution ou de production, qu’après livraison de ladite mission. L&B SYNERGIE est d’accord pour considérer que la divulgation à des tiers des informations et renseignements mis à sa connaissance, serait susceptible de causer un préjudice important au client.

En outre, L&B SYNERGIE s’engage à ne pas utiliser ces informations à titre professionnel, sans autorisation préalable et notifiée du client. Toutefois, lorsque le résultat du travail produit est rendu public (document print, site web public...), le client autorise de fait L&B SYNERGIE à présenter celui-ci comme référence sur son site web ou tout autre support destiné à promouvoir son activité. Dans ce cas précis, si le client ne souhaite pas que L&B SYNERGIE communique sur ce travail, il doit le faire savoir à L&B SYNERGIE à l’initialisation du projet.

Même s’il n’est pas avéré de préjudice, le non-respect de ces engagements de confidentialité par L&B SYNERGIE serait considéré comme une faute grave pouvant entraîner le client à rompre de manière unilatérale et sans autre préavis la relation professionnelle, sans toutefois le soustraire au règlement des opérations déjà engagées et validées par le client.

En cas de litige, si toutefois aucune issue n’était trouvée, celui-ci serait porté à la connaissance du Tribunal de compétence.

Article 3 : Responsabilité du client

Le client mettra à la disposition de L&B SYNERGIE, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés.

Le client garantit L&B SYNERGIE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services.

Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à L&B SYNERGIE portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.

Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

En conséquence, L&B SYNERGIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité

L&B SYNERGIE ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.

Article 4 : Tarifs

- Tous les tarifs indiqués sur le site Intégrale Solution ® s’entendent en €uros hors taxes (TVA en vigueur) et sont établis d’après les éléments fournis par le client,
- Les tarifs et les délais de réalisation sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande, si celle-ci intervient dans le courant dudit mois,
- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé,
- Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit,
- Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées. Seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation complémentaire.
- Le prix de vente s’entend livraison incluse par L&B SYNERGIE et/ou les prestataires impliqués dans la réalisation du travail effectué (imprimeur, routeur, standiste, …) ou enfin une mise à disposition de fichiers numériques sur un espace privatif dédié à cet effet sur les serveurs de L&B SYNERGIE. Toute demande de livraison spécifique fera l’objet d’un devis séparé,
- Un minimum de facturation de 150,00 €uros HT sera appliqué.

Article 5 : Facturation

La facturation se fera sur les travaux finis ou phases de travail réalisées à la fin de chaque mois. Toute évolution, correction, modification non comprises dans le devis ainsi que les achats d’art feront l’objet d’un complément de facturation. Les sommes seront dues à L&B SYNERGIE.

Article 6 : Conditions de paiement

Le paiement devra être effectué par virement bancaire au comptant à réception de la facture sauf condition particulière. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Article L441-6 du code de commerce.

Article 7 : Modalités d’exécution

La réalisation des travaux (impression, fabrication, mise en ligne) n’intervient qu’après accord écrit ou par email du client, sous forme d’un « Bon À Tirer » (B.A.T.), qui dégage L&B SYNERGIE de toute responsabilité. A défaut de « Bon À Tirer », la responsabilité du client est entière.

Article 8 : Copyright et mentions commerciales

L&B SYNERGIE inclut systématiquement dans ses réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution du type :
- « Création graphique L&B SYNERGIE », pour les prestations de création graphique,
- « Réalisé par L&B SYNERGIE », pour les prestations de développement multimédia,
- « Une création L&B SYNERGIE », lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Ou plus généralement, une mention de type «Réalisation www.letb-synergie.com»
Dans le cas où la société cliente ne souhaite pas voir apparaître cette mention, elle doit le signifier par écrit à L&B SYNERGIE avant diffusion, impression ou mise en ligne des travaux.

Article 9 : Propriété de la production

L&B SYNERGIE cède à ses clients, à leur utilisation exclusive, l’intégralité des droits d’auteur et de propriété de l’ensemble des créations et productions print et numérique (hors achats d’art) réalisées par ses soins, sans restriction de territoire de diffusion (France et reste du monde), à compter du règlement final par le client à L&B SYNERGIE de toutes les factures émises ayant fait l’objet d’une commande préalablement validée.

Dès lors, devenu propriétaire et à sa simple demande, il sera mis à la disposition du client, sur le support de son choix (CD, DVD, Clé USB, dossier numérique compressé…) l’ensemble des fichiers sources relatifs aux projets réalisés pour son compte, ainsi que tous les codes d’accès aux plate-formes internet et extranet ayant fait l’objet d’un développement par L&B SYNERGIE. Toute oeuvre originale et/ou tout type de travaux créés et développés par L&B SYNERGIE pour le compte de ses clients demeurent la propriété intellectuelle entière et exclusive de L&B SYNERGIE, et ce tant que les factures émises par L&B SYNERGIE ne sont pas intégralement réglées.

Article 10 : Propriété des images

Les supports de communication réalisés, qu’ils soient traditionnels et/ou numériques, utilisent des images d’illustrations. L&B SYNERGIE privilégie les images fournies par ses clients. Pour compléter l’iconographie, L&B SYNERGIE achète des visuels dont les droits sont acquis auprès de banques d’images.

L’appellation « image libre de droits » signifie que l’utilisation de l’image n’est pas limitée dans le temps ou en nombre de diffusions. Les visuels ne peuvent cependant être utilisées de façon anarchique, une fois les droits acquis. Pour gérer ces droits dans le respect des règles d’utilisation, il existe deux possibilités :

1 - Les images sont achetées au nom de L&B SYNERGIE pour compte et sont employées uniquement pour les documents imprimés et numériques (quelle que soit leur nature, leur taille et leur mode de diffusion) d’un client précis. Les fichiers ne peuvent pas lui être cédés. Ils ne peuvent pas non plus être ré-exploités pour d’autres clients, sans en acquérir de nouveau les droits.

2 - Pour utiliser ces images à son compte pour d’autres projets, le client a la possibilité de les acheter en direct auprès des banques d’images. Pour cela, le client se met en relation avec le Chef de projet chez L&B SYNERGIE pour valider ensemble la procédure d’acquisition des droits.

3 – Notion d’exclusivité pour une image/photographie. Les banques d’images en ligne telles que Fotolia, iStockPhoto ou autre Getty Images ne peuvent en aucun cas garantir l’exclusivité d’une oeuvre pour son utilisation quelle qu’elle soit. Il faut donc se tourner vers des agences Photographiques qui elles, peuvent contrôler leur distribution et assurer une exclusivité de la part de l’artiste à l’origine de l’oeuvre. La seconde solution pour avoir des images exclusives est de recourir aux services d’un photographe professionnel afin de réaliser les clichés souhaités.

Article 11 : Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par L&B SYNERGIE.

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société L&B SYNERGIE, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client. Aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par L&B SYNERGIE, après signature du « Bon à tirer ». L&B SYNERGIE ne pourra être tenue responsable concernant les contenus.

Article 12 : Ressemblances

Les réalisations livrées par L&B SYNERGIE via son offre INTEGRALE SOLUTION ® sont des créations originales.
Pour autant, et au vu de la multitude des entités présentes sur le marché et des tendances souvent convergentes de communication, il est possible que ces créations se rapprochent de certaines déjà existantes.
L&B SYNERGIE ne pourra pour autant en être tenue responsable.

Article 13 : Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les maquettes sont livrés au client, selon les impératifs de planning de réalisation :

- en main propre sur papier ou via support numérique (clé USB, disque dur externe, CD ou DVD Rom...) lors de réunions de travail,
- adressés par e-mail sous forme de fichiers joints en basse définition (ZIP ou PDF),
- mis à disposition sur un serveur dit « de recette » ou un espace FTP,
- par voie postale.

Article 14 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, L&B SYNERGIE se réserve le droit de mentionner et/ou présenter sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique de l’ensemble des contenus sur des supports traditionnels et/ou numériques, sans limitation de durée.

Article 15 : Nom de domaine - site internet

L&B SYNERGIE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès d’organismes pour la réservation des noms de domaine, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévalent. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine, pour la durée mentionnée au contrat. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité L&B SYNERGIE et sa marque commerciale INTEGRALE SOLUTION ®, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature renouvelable par tacite reconduction par périodes identiques, sauf dénonciation préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception et reçue dans un délai minimum de soixante (60) jours précédant la date de renouvellement du contrat.

Article 16 : Hébergement - site internet

Dans le cas où le site internet du client est hébergé par L&B SYNERGIE, le contrat d’hébergement signé par les 2 parties s’adjoint concomitamment à ces conditions générales de vente et encadre complètement cette prestation de services.

Article 17 : Référencement - site internet

L&B SYNERGIE ne peut prétendre à une obligation de résultat pour le référencement d’un site internet du client auprès des moteurs et annuaires de recherche tiers. L&B SYNERGIE n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 18 : Force majeure

L&B SYNERGIE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier : tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 19 : Loi « Informatique et Libertés »

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 20 : Mise à disposition des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente à jour sont consultables en permanence sur le site internet public de L&B SYNERGIE : letb-synergie.com/cgv.pdf

Article 21 : Modification des Conditions Générales de Vente

L&B SYNERGIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions modifiées dont la nouvelle version sera communiquée au Client pour acceptation s’appliqueront à toutes les nouvelles commandes passées après la date de la modification.

Article 22 : Annulation

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise par le client à l’autorisation de L&B SYNERGIE et doit obligatoirement être formulée par écrit. Aucune annulation de commande ne sera acceptée si elle est déjà entrée en processus de réalisation. La totalité de la commande sera alors facturée et devra alors être réglée.

Article 23 : Litiges

Tout litige devra être signifié par courrier recommandé avec accusé de réception à L&B SYNERGIE 5 Rue Arthur Rimbaud 37100 TOURS

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Tours (37 - Indre-et-Loire) est compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs ou de paiement.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.